Qui peut payer par mandat administratif ?

Uniquement les structures publiques : État, collectivités territoriales, écoles, collèges, lycées, universités, hôpitaux et établissements publics. Une entreprise ou un particulier ne paie jamais par mandat administratif.

Un acheteur public peut-il payer à la commande ?

En principe non : la règle du paiement après service fait impose de livrer avant d'être payé. Quelques dépenses font exception et sont payables d'avance, comme des abonnements ou des licences, et des acomptes peuvent être prévus au contrat.

Existe-t-il un montant minimum ?

Non, aucun montant minimum légal. Certaines boutiques fixent en revanche leur propre minimum de commande pour les achats en mandat administratif : cette condition figure dans le comparatif, fiche par fiche.

Quelle différence entre mandat administratif et Chorus Pro ?

Le mandat administratif est le mécanisme de paiement. Chorus Pro est la plateforme technique sur laquelle les fournisseurs déposent leurs factures à destination des structures publiques. L'un ne remplace pas l'autre : la facture passe par Chorus Pro, le paiement arrive par mandat.

Comprendre le mandat administratif

Le mandat administratif est l'ordre de paiement par lequel une structure publique règle ses fournisseurs : l'ordonnateur (le maire, le gestionnaire) ordonne, le comptable public (le Trésor) paie. Cette séparation entre celui qui commande et celui qui paie protège l'argent public, et explique pourquoi le règlement n'est jamais immédiat : la structure commande d'abord, paie après la livraison.

Comment se déroule un achat par mandat administratif

1Le devisL'acheteur public demande un devis complet : raison sociale, SIRET, détail des prestations, montants HT et TTC. Un dossier incomplet traîne en procédure.
2Le bon de commandeLa structure émet un bon de commande signé par la personne habilitée (l'ordonnateur), portant un numéro d'engagement. Sans lui, il n'y a pas de commande valide.
3La livraison et le service faitLe fournisseur livre le bien ou exécute la prestation. L'administration constate le service fait : la conformité de ce qui a été livré avec ce qui a été commandé.
4La facture, via Chorus ProDepuis 2020, la facture se dépose sur Chorus Pro, le portail de facturation de l'État. Elle reprend le SIRET du destinataire, le code service et le numéro d'engagement.
5Le mandatementL'ordonnateur rapproche la facture du bon de commande et du service fait, puis émet le mandat : l'ordre de payer transmis au comptable public.
6Le virementLe comptable public contrôle la régularité de la dépense et exécute le virement. Sur le relevé du fournisseur, il apparaît en général sous le libellé DGFIP.

Un exemple concret : 4 800 € vendus à une mairie

Devis accepté le 2 septembre. Bon de commande signé le 15 septembre, avec son numéro d'engagement. Livraison le 20 octobre, facture déposée sur Chorus Pro le 21 : c'est là que le délai légal démarre. Mandatement début novembre, virement DGFIP autour du 15 novembre. Deux mois et demi entre le devis et le paiement, dont un mois entre la facture et le virement. Quand un dossier traîne au-delà, la cause est presque toujours une pièce incomplète (numéro d'engagement manquant, SIRET erroné) plutôt que la mauvaise volonté de l'administration.

À ne pas confondre

La procuration

Donner mandat à quelqu'un, c'est le laisser agir en votre nom. Rien à voir : le mandat administratif est un ordre de paiement interne à la comptabilité publique.

Le mandat SEPA

Il autorise un créancier à prélever votre compte. Le mandat administratif fonctionne en sens inverse : c'est la structure publique qui déclenche un virement.

Le mandat cash

Un envoi d'espèces entre particuliers. Aucun rapport avec les achats publics.

Questions fréquentes

Qui peut payer par mandat administratif ?: Uniquement les structures publiques : État, collectivités territoriales, écoles, collèges, lycées, universités, hôpitaux et établissements publics. Une entreprise ou un particulier ne paie jamais par mandat administratif.
Un acheteur public peut-il payer à la commande ?: En principe non : la règle du paiement après service fait impose de livrer avant d'être payé. Quelques dépenses font exception et sont payables d'avance, comme des abonnements ou des licences, et des acomptes peuvent être prévus au contrat.
Existe-t-il un montant minimum ?: Non, aucun montant minimum légal. Certaines boutiques fixent en revanche leur propre minimum de commande pour les achats en mandat administratif : cette condition figure dans le comparatif, fiche par fiche.
Quelle différence entre mandat administratif et Chorus Pro ?: Le mandat administratif est le mécanisme de paiement. Chorus Pro est la plateforme technique sur laquelle les fournisseurs déposent leurs factures à destination des structures publiques. L'un ne remplace pas l'autre : la facture passe par Chorus Pro, le paiement arrive par mandat.

Vous vendez aux acheteurs publics ? Le fonctionnement côté fournisseur est détaillé sur notre page Commerçants et dans le guide complet du paiement par mandat administratif.

Trouver une boutique qui l'accepte

Toutes les boutiques de cet annuaire acceptent le mandat administratif. Leurs conditions réelles (acompte, minimum de commande, Chorus Pro, délais) sont détaillées fiche par fiche.

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