L'essentiel : en dessous de 60 000 € HT de besoin pour les fournitures et services (seuil relevé au 1er avril 2026) et de 100 000 € HT pour les travaux, une structure publique achète en gré à gré : un devis, un bon de commande, sans publicité ni mise en concurrence. Au-delà, procédure adaptée jusqu'aux seuils européens, puis procédure formalisée. Et le seuil s'apprécie sur la valeur totale du besoin, jamais commande par commande.
« Il faut trois devis », « au-dessus de tel montant c'est un marché », « on n'a pas le droit d'acheter en ligne »... Autour des seuils de la commande publique circulent autant de règles réelles que de légendes de couloir. Voici ce que dit le droit en 2026, palier par palier, et ce que vous pouvez acheter directement.
Le tableau des seuils 2026
2026 est une année charnière : le seuil de dispense a été relevé de 40 000 à 60 000 € HT au 1er avril (décret du 29 décembre 2025), pendant que les seuils européens baissaient légèrement au 1er janvier. Beaucoup de sites affichent encore les anciens montants ; en préparant cet article, la moitié des pages spécialisées que nous avons consultées citaient toujours 40 000 €.
| Besoin estimé (HT) | Procédure |
|---|---|
| Moins de 25 000 € | Gré à gré, contrat écrit non obligatoire (un devis accepté ou un bon de commande suffit) |
| Moins de 60 000 € (fournitures et services) | Gré à gré, marché écrit à partir de 25 000 € |
| Moins de 100 000 € (travaux) | Gré à gré, seuil pérennisé |
| De 60 000 € aux seuils européens | Procédure adaptée (MAPA) ; publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales à partir de 90 000 € |
| Seuils européens 2026-2027 | Procédure formalisée : 140 000 € pour l'État, 216 000 € pour les collectivités et établissements publics, 5 404 000 € pour les travaux |
Ce que le gré à gré permet, et ce qu'il n'exonère pas
En dessous du seuil, vous choisissez librement votre fournisseur : pas de publicité, pas de mise en concurrence formelle, pas de dossier de consultation. Un devis au nom de la structure, un bon de commande signé de l'ordonnateur, et la commande est valable.
Trois obligations demeurent, écrites à l'article R2122-8 du code de la commande publique : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur quand plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Autrement dit : comparez de temps en temps, gardez une trace, faites tourner quand c'est possible.
Les trois devis, eux, ne sont pas une obligation nationale en dessous du seuil. C'est souvent une règle interne de la collectivité, et une bonne pratique pour documenter la comparaison, mais aucun texte ne l'impose de manière générale.
Le piège : le calcul du besoin
C'est ici que se joue la régularité d'un achat, bien plus que dans le choix de la procédure. Le seuil ne s'apprécie pas commande par commande, mais sur la valeur totale du besoin : pour des fournitures ou services récurrents, c'est le cumul sur l'année qui compte ; pour une opération de travaux, c'est l'opération entière.
Concrètement : une commune qui achète pour 8 000 € de fournitures de bureau chaque trimestre n'est pas quatre fois sous les 25 000 €, elle exprime un besoin annuel de 32 000 €, toujours en gré à gré (sous 60 000 €), mais avec un marché écrit. Et découper artificiellement un achat en plusieurs commandes pour rester sous un seuil est une irrégularité caractérisée, le fameux « saucissonnage ».
Notre expérience de fournisseur du secteur public le confirme dans l'autre sens : sur plus de 800 écoles et mairies clientes, l'immense majorité des achats se comptait en centaines d'euros, très loin des seuils. Pour la vie courante d'une petite commune, le gré à gré couvre presque tout ; le vrai sujet du quotidien n'est pas la procédure, c'est de trouver un fournisseur qui accepte le circuit public.
Acheter en gré à gré, mode d'emploi
Le circuit est celui de tout achat public : un devis au nom de la structure, un bon de commande signé par l'ordonnateur, la livraison et le constat du service fait, une facture déposée sur Chorus Pro, un règlement par virement sous 30 jours. Chaque étape est détaillée dans notre guide du mandat administratif, et le déroulé côté commune dans Mandat administratif : comment ça marche pour une mairie.
La condition pratique : que la boutique accepte le bon de commande administratif et le paiement après service fait. C'est ce que recense cet annuaire, avec les conditions réelles de chaque boutique vérifiées à la source. Cherchez un produit dans la barre de recherche ou parcourez les catégories depuis l'accueil. Et si l'on vous oppose un « on passe tout par l'UGAP », nous avons consacré un guide à cette idée reçue : Acheter sans passer par l'UGAP.
Vos questions sur les seuils
C'est 40 000 ou 60 000 € ? 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Le seuil de 40 000 € a vécu, mais il reste affiché sur de nombreux sites qui n'ont pas été mis à jour.
Le seuil s'applique-t-il par commande ou par an ? Ni l'un ni l'autre exactement : par besoin. Pour des achats récurrents de même nature, on cumule sur l'année ; pour une opération ponctuelle, on prend sa valeur totale. Une commande isolée sous le seuil peut donc relever d'un besoin qui le dépasse.
Faut-il un écrit pour un petit achat ? En dessous de 25 000 € HT, un devis accepté ou un bon de commande tient lieu de contrat. À partir de 25 000 € HT, le marché doit être conclu par écrit.
Les seuils européens ont-ils augmenté en 2026 ? Non, ils ont légèrement baissé au 1er janvier 2026 : 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État (contre 143 000), 216 000 € pour les collectivités (contre 221 000), 5 404 000 € pour les travaux (contre 5 538 000). Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne.
Sources : Article R2122-8 du code de la commande publique · Direction des affaires juridiques, seuils européens au 1er janvier 2026 · Article R2131-12, publicité des procédures adaptées · Tableau des seuils de procédure